Les rondes et tournées de sécurité incendie dans les ERP et IGH : obligations réglementaires et responsabilités juridiques

Introduction

La sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) constitue un enjeu majeur de santé publique et de responsabilité patronale. Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique. Au cœur de ce dispositif préventif, les rondes et tournées de sécurité incendie représentent un maillon essentiel dont l'organisation et l'exécution engagent directement la responsabilité de l'employeur.

Face à l'évolution récente de la réglementation et à une jurisprudence de plus en plus exigeante, les dirigeants d'entreprise, responsables des ressources humaines et chargés de prévention doivent maîtriser les enjeux juridiques et techniques de cette obligation. Cet article examine les fondements réglementaires, les spécificités selon les catégories d'établissements, les évolutions normatives récentes, et les conséquences juridiques en cas de défaillance.

I. Le cadre réglementaire général des rondes de sécurité incendie

1.1. Fondements juridiques dans le Code de la construction et de l'habitation

L'obligation d'organiser des rondes de sécurité incendie trouve sa source principale dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment dans l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

Les articles GE 5 et GE 6 de ce règlement imposent aux exploitants de maintenir un service de surveillance permanent adapté à la nature de l'exploitation et aux risques présentés. Cette surveillance comprend obligatoirement des rondes de sécurité dont la fréquence et les modalités sont précisées selon la catégorie de l'établissement.

Pour les IGH, le règlement de sécurité spécifique, établi par l'arrêté du 30 décembre 2011, précise dans ses articles GH 58 et GH 59 les obligations particulières en matière de surveillance et de rondes, adaptées aux spécificités de ces immeubles de grande hauteur.

1.2. Articulation avec le Code du travail

L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation générale se décline, en matière de sécurité incendie, par la mise en place de mesures de prévention et de surveillance appropriées.

L'article R. 4227-39 du Code du travail complète ce dispositif en précisant que l'employeur doit organiser dans son établissement un service de surveillance contre l'incendie adapté à la nature de l'exploitation et à l'importance des risques.

II. Différenciation des obligations selon les catégories d'établissements

2.1. ERP de 1ère à 4ème catégorie : exigences renforcées

Les ERP de première à quatrième catégories (effectif supérieur à 300 personnes pour la 4ème catégorie) sont soumis à des obligations strictes en matière de rondes de sécurité :

Service de sécurité incendie obligatoire : Ces établissements doivent disposer d'un service de sécurité incendie permanent, assuré par du personnel qualifié SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes).

Fréquence des rondes : Les rondes doivent être effectuées toutes les heures pendant les périodes d'exploitation et au moins toutes les 3 heures en dehors de ces périodes. Cette fréquence peut être adaptée selon l'évaluation des risques et les prescriptions de la commission de sécurité.

Traçabilité obligatoire : Chaque ronde doit faire l'objet d'un enregistrement précis mentionnant l'heure, l'identité de l'agent, les anomalies constatées et les mesures prises.

2.2. ERP de 5ème catégorie : obligations allégées mais existantes

Les ERP de cinquième catégorie (effectif inférieur à 300 personnes) bénéficient d'un régime plus souple mais ne sont pas exemptés d'obligations :

Service de surveillance : Un service de surveillance doit être organisé, pouvant être assuré par du personnel non spécialisé mais formé aux consignes de sécurité.

Rondes adaptées : La fréquence des rondes est déterminée en fonction des risques spécifiques de l'établissement, généralement toutes les 2 à 4 heures selon l'activité.

2.3. IGH : spécificités liées à la hauteur

Les immeubles de grande hauteur font l'objet de prescriptions particulières adaptées à leurs contraintes architecturales :

Classification par classes : Les obligations varient selon les classes GHA (habitation), GHO (hôtels), GHR (enseignement), GHS (dépôt d'archives), GHU (sanitaire), GHW1 et GHW2 (bureaux), GHZ (mixtes).

Service de sécurité renforcé : Tous les IGH doivent disposer d'un service de sécurité incendie permanent 24h/24, avec des agents SSIAP de niveau adapté selon la classe de l'immeuble.

Rondes sectorielles : Les rondes doivent couvrir l'ensemble des niveaux selon un planning établi, avec une attention particulière aux locaux techniques et aux voies d'évacuation.

III. Spécificités sectorielles et adaptation des rondes

3.1. Établissements de santé

Les établissements de santé présentent des particularités liées à la présence de patients à mobilité réduite et à l'utilisation d'équipements médicaux sensibles :

Rondes continues : Les établissements recevant des patients en hospitalisation doivent organiser une surveillance permanente avec des rondes toutes les heures minimum.

Personnel qualifié : Les agents doivent être formés aux spécificités de l'évacuation des personnes à mobilité réduite et aux risques liés aux équipements médicaux.

Coordination avec les équipes soignantes : Les rondes doivent être coordonnées avec les équipes de soins pour éviter les interférences avec les activités médicales.

3.2. Hôtels

Le secteur hôtelier présente des risques spécifiques liés à l'hébergement de personnes non familiarisées avec les lieux :

Surveillance nocturne renforcée : Les rondes doivent être particulièrement fréquentes pendant les heures de sommeil (toutes les heures entre 22h et 6h).

Vérification des issues de secours : Une attention particulière doit être portée au maintien libre des dégagements et à l'éclairage de sécurité.

Formation du personnel d'accueil : Le personnel de réception doit être formé aux procédures d'évacuation et aux consignes d'urgence.

3.3. Centres commerciaux

Les centres commerciaux, de par leur superficie et leur fréquentation importante, nécessitent une organisation spécifique :

Rondes sectorielles : L'établissement doit être divisé en secteurs avec des rondes programmées pour chaque zone.

Coordination entre locataires : Les obligations de surveillance doivent être clairement réparties entre le gestionnaire du centre et les exploitants des boutiques.

Surveillance des accès : Une attention particulière doit être portée aux accès et sorties de secours, souvent nombreux dans ces établissements.

IV. Évolutions réglementaires récentes (2019-2024)

4.1. Réforme de la formation SSIAP

L'arrêté du 2 mai 2005 modifié a fait l'objet d'actualisations significatives concernant la formation des agents de sécurité incendie :

Renforcement des prérequis : SST ou PSE en cours de validité ou PSC 1 de moins de 2 ans sont désormais obligatoires pour accéder à la formation SSIAP 1.

Certification Qualiopi : Pour être en conformité avec le décret Qualité n° 2019-564 du 6 juin 2019, les organismes de formation doivent être détenteur de la certification Qualiopi.

Recyclage obligatoire : Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis, tous les deux ans, à l'obligation de recyclage en matière de secourisme.

4.2. Digitalisation et nouvelles technologies

Les évolutions technologiques ont conduit à une adaptation des modalités de surveillance :

Systèmes de pointage électronique : L'utilisation de badges ou puces RFID pour tracer les rondes est de plus en plus répandue et acceptée par les commissions de sécurité.

Intégration avec les SSI : Les systèmes de sécurité incendie (SSI) peuvent désormais être interfacés avec les systèmes de gestion des rondes pour optimiser l'efficacité de la surveillance.

V. Articulation entre rondes et systèmes automatisés

5.1. Complémentarité des dispositifs

Les rondes de sécurité ne remplacent pas les systèmes de sécurité incendie automatisés mais s'articulent avec eux dans une logique de complémentarité :

Détection automatique : Les systèmes de détection automatique d'incendie (SDAI) assurent une surveillance continue des locaux, mais ne peuvent détecter tous les types d'anomalies.

Intervention humaine : Les rondes permettent de détecter les dysfonctionnements des équipements automatiques, les anomalies de comportement humain, et d'assurer la maintenance préventive.

Vérification périodique : Les agents en ronde doivent vérifier le bon fonctionnement des équipements de sécurité (éclairage de sécurité, portes coupe-feu, etc.).

5.2. Protocoles d'intervention

L'organisation des rondes doit prévoir les protocoles d'intervention en cas d'alarme des systèmes automatiques :

Levée de doute : L'agent de ronde doit pouvoir se rendre rapidement sur le lieu d'une alarme pour effectuer une levée de doute.

Procédures graduées : Selon la nature de l'anomalie détectée, l'agent doit appliquer des procédures graduées allant de la simple consignation à l'alerte des secours.

VI. Recommandations pratiques pour la mise en œuvre

6.1. Fréquence et organisation des rondes

Évaluation des risques : La fréquence des rondes doit être déterminée par une évaluation des risques propres à l'établissement, en tenant compte de l'activité, de la configuration des locaux et de la présence de public.

Planning adaptatif : Le planning des rondes doit pouvoir s'adapter aux variations d'activité (périodes de fermeture, événements exceptionnels, travaux).

Couverture géographique : Toutes les parties de l'établissement accessibles au public ou présentant des risques doivent être couvertes par les rondes.

6.2. Traçabilité et documentation

Main courante électronique : L'utilisation d'outils numériques pour la tenue de la main courante facilite la traçabilité et l'exploitation des données.

Photographies et vidéos : La documentation photographique des anomalies constatées renforce la traçabilité et facilite le suivi des actions correctives.

Conservation des données : Les enregistrements de rondes doivent être conservés pendant au moins deux ans pour pouvoir être présentés aux autorités de contrôle.

6.3. Formation et qualification du personnel

Formation initiale : Pour devenir agent de sécurité incendie, il est obligatoirement de suivre une formation SSIAP 1. Cette formation qualifiante, d'une durée d'environ 2 semaines.

Formation continue : Au-delà de la formation réglementaire, le personnel doit être régulièrement sensibilisé aux évolutions des risques et des équipements.

Évaluation des compétences : Des exercices pratiques et des évaluations régulières permettent de vérifier le maintien des compétences.

VII. Responsabilités juridiques et jurisprudence récente

7.1. Responsabilité pénale du dirigeant

La responsabilité du dirigeant est double. D'une part, la responsabilité pénale qui l'oblige, lorsqu'il est auteur ou complice d'une infraction délictueuse, à subir la sanction pénale prévue par le texte qui la réprime (amende, interdiction de gérer, emprisonnement…).

En matière de sécurité incendie, le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée pour :

Homicide ou blessures involontaires : En cas d'incendie ayant causé des victimes et résultant d'un défaut de surveillance ou d'organisation des rondes.

Mise en danger délibérée : Le défaut d'organisation de rondes de sécurité conformes à la réglementation peut constituer une mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal).

Non-respect des obligations réglementaires : Les infractions aux règlements de sécurité constituent des contraventions de 5ème classe passibles d'amendes et de sanctions administratives.

7.2. Responsabilité civile et administrative

La responsabilité civile qui l'oblige, lorsqu'il a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, à réparer le préjudice causé à l'entreprise ou à un tiers, par le versement de dommages-intérêts.

Indemnisation des victimes : En cas de sinistre, l'absence ou l'insuffisance des rondes peut caractériser une faute de l'exploitant engageant sa responsabilité civile.

Sanctions administratives : Les autorités compétentes peuvent prononcer des mesures administratives allant de la mise en demeure à la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

7.3. Évolution jurisprudentielle récente

Bien que les condamnations spécifiquement liées aux défaillances de rondes de sécurité ne soient pas systématiquement médiatisées, la jurisprudence récente montre une tendance à l'aggravation des sanctions en matière de sécurité incendie :

Renforcement de l'obligation de résultat : Les tribunaux retiennent de plus en plus souvent une obligation de résultat en matière de sécurité, rendant difficile l'exonération de responsabilité en cas de sinistre.

Appréciation stricte des obligations : Avoir agi de manière involontaire ou en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est désormais sévèrement sanctionné.

Extension de la responsabilité : La responsabilité peut être retenue même en l'absence de faute directe, dès lors qu'un défaut d'organisation ou de surveillance a contribué au sinistre.

VIII. Sanctions administratives et pénales

8.1. Gamme des sanctions administratives

Les autorités administratives disposent d'un arsenal de sanctions graduées pour sanctionner les manquements aux obligations de surveillance :

Mise en demeure : Premier niveau de sanction, elle impose à l'exploitant de régulariser la situation dans un délai déterminé.

Fermeture administrative : En cas de danger grave et imminent, l'autorité peut ordonner la fermeture immédiate de l'établissement.

Fermeture définitive : En cas de manquements graves et répétés, l'autorisation d'exploitation peut être retirée.

8.2. Sanctions pénales applicables

Les sanctions sont prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du Code Pénal en cas d'incendie résultant d'un défaut de surveillance :

Contraventions : Les infractions aux règlements de sécurité constituent des contraventions de 5ème classe (amende de 1 500 € maximum).

Délits : En cas de dommages aux personnes, les sanctions peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour homicide involontaire.

Circonstances aggravantes : Avoir utilisé des moyens dangereux ou violé manifestement une obligation de sécurité constituent des circonstances aggravantes.

IX. Perspectives d'évolution et recommandations

9.1. Digitalisation et intelligence artificielle

L'évolution technologique ouvre de nouvelles perspectives pour l'optimisation des rondes de sécurité :

Surveillance prédictive : L'utilisation de l'intelligence artificielle pour analyser les données de surveillance pourrait permettre d'anticiper les risques.

Réalité augmentée : Les technologies de réalité augmentée peuvent assister les agents dans leurs rondes en leur fournissant des informations contextuelles.

Internet des objets (IoT) : L'interconnexion des équipements de sécurité permettra une surveillance plus fine et une meilleure intégration des systèmes.

9.2. Recommandations stratégiques

Pour les dirigeants et responsables de la sécurité, plusieurs axes d'amélioration sont recommandés :

Approche globale : Intégrer la sécurité incendie dans une démarche globale de gestion des risques de l'entreprise.

Formation continue : Investir dans la formation continue du personnel pour maintenir un haut niveau de compétence.

Audit régulier : Faire appel à des experts externes pour auditer régulièrement l'organisation de la sécurité.

Documentation : Maintenir une documentation complète et à jour des procédures et des formations.

Conclusion

Les rondes et tournées de sécurité incendie constituent un élément central du dispositif de prévention dans les ERP et IGH. Leur organisation engage directement la responsabilité de l'employeur et nécessite une approche méthodique tenant compte des spécificités de chaque établissement.

L'évolution récente de la réglementation, notamment en matière de formation des agents SSIAP, et le renforcement de la jurisprudence en matière de responsabilité rendent indispensable une maîtrise parfaite de ces obligations par les dirigeants et leurs équipes.

Au-delà de la simple conformité réglementaire, une organisation efficace des rondes de sécurité participe à la protection des personnes et des biens, contribue à la préservation de l'image de l'entreprise et peut constituer un avantage concurrentiel dans certains secteurs d'activité.

Face à la complexité croissante de ces obligations et aux enjeux juridiques qui en découlent, l'accompagnement par des professionnels spécialisés et la mise en place d'une démarche d'amélioration continue apparaissent comme des investissements indispensables pour tout responsable soucieux de maîtriser ces risques.