Le droit à la déconnexion est inscrit dans le Code du travail depuis 2016, mais c’est la jurisprudence qui en dessine les contours réels. Trois arrêts récents de la Cour de cassation suffisent à comprendre ce que vous risquez, et ce que vous ne risquez pas. Le troisième va probablement vous surprendre.

Premier arrêt : ne pas répondre n’est pas une faute

Les faits sont simples. Un chauffeur poids lourd reçoit trois avertissements pour n’avoir pas répondu aux appels et aux messages de son employeur pendant ses jours de repos, sur son téléphone personnel.

La Cour de cassation casse la décision, le 9 octobre 2024. La formule mérite d’être retenue : le salarié ne peut être tenu de répondre à son employeur en dehors de ses heures de travail.

L’indisponibilité hors horaires ne constitue donc pas une faute, et ne peut fonder aucune sanction disciplinaire. Et cela vaut quels que soient les usages du secteur, argument que l’employeur avait tenté.

C’est l’arrêt qui donne au droit à la déconnexion une portée concrète : il en fait un bouclier disciplinaire. Si votre règlement intérieur ou vos pratiques managériales supposent une joignabilité permanente, c’est le moment de les revoir.

Deuxième arrêt : le forfait-jours tombe s’il n’est pas suivi

Un directeur régional des ventes, sous convention individuelle de forfait en jours, conteste la validité de son forfait après une rupture conventionnelle, et réclame des heures supplémentaires.

Le 24 septembre 2025, la Cour de cassation annule la convention de forfait. Motif : les dispositifs de suivi étaient insuffisants.

Le principe posé est précis et il faut le lire comme une liste de contrôle. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos. L’accord doit prévoir une évaluation de la charge, un suivi régulier, des entretiens périodiques sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et une procédure d’alerte permettant au salarié de signaler une surcharge.

Retenez les deux derniers mots : procédure d’alerte. C’est la pièce que la plupart des accords oublient, et c’est souvent celle qui fait tomber le forfait.

Une nuance importante : l’annulation du forfait n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages et intérêts, le préjudice devant être démontré. Mais le salarié récupère le droit au décompte horaire et aux heures supplémentaires, ce qui est déjà considérable.

Troisième arrêt : se connecter spontanément n’engage pas l’employeur

Celui-ci va à contre-courant de ce que l’on attend.

Un cadre dirigeant, licencié pour inaptitude, réclame des dommages et intérêts pour violation de son droit à la déconnexion. Son employeur l’avait sollicité pendant ses arrêts maladie, pour signer des contrats d’embauche et arbitrer des primes.

Le 25 mars 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Motif : aucun élément ne démontrait que le salarié était tenu de traiter immédiatement ces courriels, et il s’était connecté volontairement à son poste professionnel. Le principe posé est net. La connexion spontanée et librement consentie du salarié exclut tout manquement de l’employeur. La responsabilité de ce dernier n’est engagée que si le salarié a agi sous contrainte ou sous pression.

Ce que cet équilibre signifie pour vous

Mis bout à bout, ces trois arrêts dessinent une logique cohérente.

Vous ne pouvez pas exiger la disponibilité. Vous ne pouvez pas sanctionner l’indisponibilité. Vous devez organiser un suivi réel de la charge pour les salariés au forfait. Mais vous n’êtes pas responsable d’un salarié qui se connecte de lui-même, sans contrainte.

La charge de la preuve pèse donc sur le salarié, qui doit démontrer le caractère impératif de la sollicitation. Or l’hyperconnexion fonctionne précisément par norme implicite, c’est-à-dire sans contrainte formalisée. Le droit saisit mal ce qui n’est pas écrit.

C’est pour cela que la prévention organisationnelle vaut mieux que le contentieux sur ce sujet. Attendre le juge, ici, c’est attendre longtemps, et souvent pour rien.

Ce qui pourrait néanmoins caractériser une pression

Si la question se posait chez vous, voici les éléments qu’un salarié mobiliserait.

L’historique des messages envoyés par le manager en dehors des horaires. Des objectifs manifestement incompatibles avec le temps de travail prévu. Une comparaison de la charge avec celle des collègues. Des relances répétées. Des comptes rendus ou outils collaboratifs montrant une activité nocturne ou dominicale régulière.

Aucun de ces éléments n’est décisif isolément. Ensemble, ils dessinent une contrainte.

Ce que l’absence de sanction ne veut pas dire

Un point juridique souvent mal interprété. Le Code du travail ne prévoit aucune sanction spécifique en cas de non-respect du droit à la déconnexion, ni en cas d’absence de charte.

Certains en concluent que le sujet est sans conséquence. C’est une erreur de lecture, pour deux raisons.

D’abord, le défaut de négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, qui inclut ce thème, est pénalement sanctionné au titre du délit d’entrave. Ce n’est pas l’absence de charte qui est punie, c’est l’absence de discussion.

Ensuite, et surtout, le droit à la déconnexion se rattache à l’obligation générale de sécurité, qui couvre explicitement la santé mentale. Une surcharge documentée, non traitée, qui aboutit à un arrêt long ou à une inaptitude, ne sera pas jugée sur le terrain du droit à la déconnexion. Elle sera jugée sur celui de l’obligation de sécurité, où les enjeux financiers sont tout autres.

Quatre vérifications à faire

Vos accords de forfait en jours prévoient-ils explicitement une procédure d’alerte en cas de surcharge ?

Vos entretiens périodiques sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ont-ils lieu, et en gardez-vous une trace écrite ?

Vos managers envoient-ils des messages en soirée et le week-end, et savent-ils que cela peut être produit en justice ?

Votre règlement intérieur ou vos notes de service contiennent-ils une obligation de joignabilité qui serait aujourd’hui illicite ?

KEY POINTS TO REMEMBER

  • Le salarié ne peut être tenu de répondre en dehors de ses heures de travail, quels que soient les usages du secteur.
  • Une convention de forfait en jours sans procédure d’alerte sur la surcharge peut être annulée.
  • L’annulation du forfait fait renaître le droit au décompte horaire et aux heures supplémentaires.
  • La connexion spontanée et librement consentie du salarié n’engage pas la responsabilité de l’employeur.
  • C’est au salarié de démontrer le caractère impératif de la sollicitation, ce qui est difficile sans écrit.

TO GO FURTHER

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