Des dizaines de milliers de personnes circulent chaque jour à deux-roues dans les villes françaises pour livrer des repas. Nous ne savons pas combien d’accidents elles subissent. Ce n’est pas un manque de moyens statistiques : c’est une conséquence directe de la construction juridique. Voici comment on en est arrivé là, et ce qui devait changer.
Ce que la loi française impose aux plateformes
Depuis 2016, le Code du travail comporte un titre consacré aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Il s’applique aux plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation et fixent le prix.
L’obligation principale est la suivante : la plateforme prend en charge la cotisation accident du travail volontaire du travailleur, ou souscrit un contrat collectif d’assurance équivalent.
Lisez attentivement. C’est une obligation assurantielle et financière. Pas une obligation de prévention. Et elle ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme.
S’y ajoutent, depuis 2021 et 2022, des accords de secteur homologués par une autorité publique dédiée : garantie minimale de revenus, procédure contradictoire avant la désactivation d’un compte, intervention humaine obligatoire avant toute décision définitive. Ce sont de réelles avancées sur le revenu et sur le contradictoire. Aucune ne porte sur la santé et la sécurité.
Ce que la loi n’impose pas
La liste est vertigineuse, et elle mérite d’être lue d’un trait.
Pas d’obligation de sécurité au sens de l’article L. 4121-1, puisqu’il n’y a juridiquement aucun employeur. Pas de document unique d’évaluation des risques. Pas de plan de prévention. Pas de formation à la sécurité. Pas de suivi par un service de santé au travail. Pas de comité social et économique.
Et pas de statistique. Les travailleurs indépendants ne relèvent pas du régime obligatoire d’assurance des accidents du travail. Ils n’apparaissent donc dans aucune donnée nationale d’accidentologie professionnelle.
Un rapport officiel issu des travaux du dialogue social de secteur le constate d’ailleurs explicitement : aucun recensement de l’accidentologie n’est réalisé par les plateformes elles-mêmes.
Ce que la recherche a trouvé quand elle est allée voir
Puisque la statistique publique est muette, des équipes de recherche ont mené leur propre enquête. Publiée en mars 2026, elle porte sur mille quatre livreurs interrogés à Paris et à Bordeaux entre janvier et juillet 2025, dans un partenariat associant des instituts de recherche publics, Médecins du Monde et des associations de coursiers.
Les résultats sont difficiles à lire d’une traite.
Près de six livreurs sur dix déclarent au moins un accident dans le cadre de leur travail. Le recours aux soins et à l’assurance après accident est qualifié de quasi inexistant. La durée hebdomadaire moyenne déclarée atteint soixante-trois heures, et plus de huit sur dix travaillent six à sept jours par semaine. Environ un tiers n’a aucune couverture santé.
Et un chiffre qui explique tout le reste : près de trois quarts des personnes interrogées louent le compte d’un tiers, pour un coût moyen de plusieurs centaines d’euros par mois.
Réfléchissez à ce que cela implique. La personne qui livre n’est pas celle qui est déclarée sur l’application. Elle n’est donc couverte par aucune assurance, même celle qui existe. Elle ne figure sur aucune liste. Elle est invisible pour tous les dispositifs : assurantiels, statistiques, de contrôle et de prévention. Une précision de méthode : il s’agit d’une enquête déclarative sur deux métropoles, avec une population spécifique. Ce n’est pas représentatif de tous les livreurs de France. Mais c’est la seule donnée d’accidentologie qui existe.
La justice a reflué
Pendant quelques années, la requalification en contrat de travail semblait être la voie de sortie. La Cour de cassation avait requalifié en 2018 puis en 2020, retenant que le statut d’indépendant était fictif.
Le 9 juillet 2025, elle a rejeté les pourvois dans de nouvelles affaires. Pas de requalification. La Cour retient l’absence de clause d’exclusivité, la liberté d’utiliser des applications concurrentes, la liberté de connexion et de refus des courses. Et elle précise que la subordination doit s’apprécier pendant l’exécution de la prestation, non pendant les périodes de déconnexion.
C’est un revirement net, et il referme pour l’instant cette porte.
L’échéance européenne du 2 décembre 2026
Une directive européenne adoptée le 23 octobre 2024 devait changer la donne. Trois blocs la composent.
Une présomption légale de relation de travail lorsque des faits témoignent d’une direction et d’un contrôle, avec renversement de la charge de la preuve. Un encadrement de la gestion par algorithme : limitation de la collecte de données, transparence, surveillance humaine des décisions automatisées, droit de recours.
Et surtout, un article consacré à la santé et à la sécurité. Il impose d’évaluer les risques ergonomiques, psychosociaux et d’accident induits par les systèmes automatisés de suivi et de décision. Il interdit la pression indue exercée par ces systèmes. Il impose l’information et la participation effectives des travailleurs.
C’est la première fois qu’un texte fait entrer l’évaluation des risques dans le monde des plateformes, et qu’il vise explicitement les risques créés par l’algorithme lui-même : les cadences qu’il impose, la pression qu’il exerce, la notation qui conditionne l’accès au travail.
Le délai de transposition expire le 2 décembre 2026.
Où en est la France, fin octobre 2026
Le 11 septembre 2026, le ministre du Travail a indiqué publiquement que la France ne transposerait pas la directive dans les délais, et difficilement avant février 2027 compte tenu du calendrier parlementaire.
Une mission d’expertise a été conduite au cours de l’année. Les orientations évoquées dans la presse s’orienteraient vers une facilité procédurale pour le travailleur plutôt que vers une présomption de salariat automatique. Ce sont des pistes, pas un texte adopté.
Que se passe-t-il le 2 décembre en l’absence de transposition ? Une directive ne crée pas, à elle seule, de droits directement invocables contre une entreprise privée. Un juge ne pourra donc pas condamner une plateforme en se fondant sur la directive comme sur une loi. En revanche, le juge français devra interpréter le droit national à la lumière de la directive, et la Commission européenne peut engager une procédure en manquement contre la France.
Pour un dirigeant, la leçon dépasse le cas des plateformes. Un cadre juridique annoncé et attendu peut ne pas arriver. En attendant, ce sont les principes généraux de prévention qui s’appliquent, et ils sont déjà en vigueur.
À RETENIR
- La loi française impose aux plateformes une obligation assurantielle, pas une obligation de prévention.
- Les travailleurs de plateformes n’apparaissent dans aucune statistique nationale d’accidents du travail.
- Une enquête de mars 2026 trouve que près de six livreurs sur dix déclarent au moins un accident de travail.
- La Cour de cassation a refusé la requalification le 9 juillet 2025, revirement par rapport à 2018 et 2020.
- La directive européenne devait être transposée au 2 décembre 2026. La France a annoncé en septembre 2026 qu’elle ne le serait pas.
POUR ALLER PLUS LOIN
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