En France, un quart des salariés travaille dans un établissement qui est preneur d’ordres, et plus de quarante pour cent font partie d’une chaîne de sous-traitance. Quand un accident survient sur votre site, la question de savoir qui était responsable se pose immédiatement. Voici ce que dit le droit, et il est plus exigeant que beaucoup ne le pensent.
Le principe de base, souvent mal compris
Chaque employeur reste responsable de la sécurité de ses propres salariés. Faire appel à un sous-traitant ne transfère pas votre obligation de sécurité, et ne vous en décharge pas non plus.
Mais le Code du travail ajoute une obligation spécifique au chef de l’entreprise qui accueille : il assure la coordination générale des mesures de prévention.
Et il crée une notion centrale, celle de risque d’interférence. C’est le risque qui naît de la rencontre entre deux activités, deux installations ou deux matériels qui, pris séparément, ne posent pas de problème. Le soudeur qui travaille au-dessus du cariste. Le nettoyage haute pression pendant que l’électricien intervient. C’est là que les accidents graves se produisent.
L’inspection commune préalable, l’étape que tout le monde saute
Avant toute intervention d’une entreprise extérieure, le Code du travail impose une inspection commune préalable des lieux, des installations et des matériels.
Elle doit réunir tous les intervenants, y compris les sous-traitants de vos sous-traitants. C’est précisément le point qui est négligé : on fait souvent la visite avec le titulaire du marché, et pas avec ceux qui exécuteront réellement.
Lors de cette inspection, on délimite le secteur d’intervention, on matérialise les zones dangereuses, et on définit les voies de circulation.
Ce n’est pas une formalité administrative. C’est le moment où les risques d’interférence deviennent visibles, parce que les gens sont sur place et se parlent.
Le plan de prévention : quand l’écrit est obligatoire
Le plan de prévention analyse les risques d’interférence et définit les mesures à prendre.
Il doit être écrit dans deux cas. Lorsque l’opération représente au moins quatre cents heures cumulées sur douze mois, tous contrats confondus pour une même opération. Et lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté, quelle que soit la durée.
Attention au premier seuil : il se calcule sur l’ensemble de l’opération, pas par entreprise. Beaucoup de donneurs d’ordre raisonnent par contrat et passent à côté.
En dessous de ces seuils, l’écrit n’est pas obligatoire, mais l’INRS le recommande systématiquement. Et en cas d’accident, l’absence d’écrit se retourne toujours contre celui qui accueille.
Il faut enfin penser au suivi en cours d’opération : inspections et réunions périodiques, mise à jour du plan à chaque évolution, et vérification des habilitations à l’accueil.
Le cas particulier du chargement et du déchargement
Les opérations de chargement et de déchargement relèvent d’un régime distinct : le protocole de sécurité.
C’est un document écrit, obligatoire, échangé entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il se substitue au plan de prévention pour ces opérations. Si vous recevez des livraisons régulières, ce document doit exister pour chaque transporteur habituel. C’est l’un des manquements les plus fréquemment relevés lors des contrôles, et l’un des plus simples à corriger.
Sur les chantiers : le maître d’ouvrage devient acteur de la prévention
Dans le bâtiment et les travaux publics, le dispositif va plus loin. Dès que plusieurs entreprises interviennent sur un chantier, y compris des travailleurs indépendants, un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé doit être désigné.
Et il est placé sous la responsabilité du maître d’ouvrage, c’est-à-dire de celui qui commande les travaux.
Si vous faites construire ou rénover, vous n’êtes donc pas un simple client. Vous êtes un acteur de la prévention, avec des obligations propres. Beaucoup de dirigeants le découvrent au moment de l’accident.
Ce que vous risquez réellement
La responsabilité pénale du donneur d’ordre peut être engagée pour les salariés de ses sous-traitants.
La Cour de cassation l’a jugé : le donneur d’ordre qui n’a défini aucune mesure d’organisation contre un risque identifié que la loi impose de prévenir commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. Cela vise notamment le défaut de veille à la bonne réalisation du plan de prévention et à l’organisation de la prévention des risques de coactivité.
En cas d’accident mortel, les peines encourues atteignent cinq ans d’emprisonnement et soixante-quinze mille euros d’amende pour une personne physique.
Au-delà du pénal, les données disponibles montrent une surexposition nette des salariés d’entreprises sous-traitantes aux risques physiques et organisationnels : manutention de charges lourdes, postures pénibles, bruit, températures extrêmes, travail de nuit. Les écarts vont souvent du simple au double par rapport aux donneurs d’ordre.
Le cas particulier des travailleurs détachés
Si vos chaînes de sous-traitance comportent des travailleurs détachés, un point mérite votre attention.
La France applique à ces salariés un noyau dur de règles qui inclut la santé et la sécurité au travail. Vous ne pouvez donc pas considérer qu’ils relèvent exclusivement de la réglementation de leur pays d’origine.
Et le profil est à risque. Ces travailleurs se concentrent dans la construction et dans l’industrie, c’est-à-dire les secteurs à plus forte sinistralité. S’y ajoutent la barrière linguistique, la brièveté des missions et une insertion dans des chaînes de sous-traitance longues. Deux mesures simples font une vraie différence : des consignes de sécurité traduites, et une vérification à l’accueil que la personne a bien compris, pas seulement qu’elle a signé
Cinq questions à vous poser cette semaine
Qui intervient réellement sur mon site, au delà des entreprises avec lesquelles j’ai signé ?
Ai-je fait une inspection commune préalable avec tous ces intervenants, et en ai-je une trace ?
Mes plans de prévention écrits couvrent-ils les opérations qui dépassent quatre cents heures cumulées ?
Ai-je un protocole de sécurité à jour avec chacun de mes transporteurs habituels ?
Qui vérifie les habilitations à l’arrivée, et qu’en garde-t-on comme preuve ?
À RETENIR
- Faire appel à un sous-traitant ne transfère jamais votre obligation de sécurité.
- L’inspection commune préalable doit réunir TOUS les intervenants, y compris les sous-traitants de second rang.
- Le plan de prévention est écrit obligatoirement au-delà de 400 heures cumulées, ou pour les travaux dangereux listés par arrêté.
- Le chargement et le déchargement relèvent du protocole de sécurité, un document écrit distinct.
- La responsabilité pénale du donneur d’ordre peut être engagée pour un accident touchant le salarié d’un sous-traitant.
POUR ALLER PLUS LOIN
Vos plans de prévention tiendraient-ils devant un juge ? Un audit de vos opérations de coactivité se fait en une journée et révèle souvent deux ou trois angles morts. Écrivez-nous pour en parler.
